Régulation des plateformes : que fait la Suisse ? Un guide

Alors que l'Union européenne (UE) a déjà décidé de réglementer les plateformes en ligne, la Suisse hésite encore à s'atteler à la tâche. Dans cet article, nous mettons en lumière les développements politiques actuels.

30 Mars 2023

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Photo de Adem AY sur Unsplash

Les grandes plateformes en ligne privées comme Facebook, Twitter et d’autres plateformes de médias sociaux restent des boîtes noires. Compte tenu de leur importance pour la société, l'UE a décidé de réglementer les plateformes en ligne au travers du Digital Services Act et du Digital Market Act (DMA). En Suisse, le processus de régulation n'en est qu'à ses débuts.

Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin d'une régulation des plateformes ?

Une grande partie de notre sphère publique démocratique, et avec elle une part considérable du débat politique et des interactions sociales, se déroule aujourd'hui sur des plateformes de médias sociaux. Au niveau individuel et en tant qu'utilisatrices et utilisateurs, nous ne savons que partiellement pourquoi l'algorithme nous recommande les contenus que nous voyons, sur la base de quels critères les contenus sont modérés (c'est-à-dire par ex. supprimés) et si cela se fait de manière non-discriminatoire. Au niveau de la société, nous ne pouvons pas évaluer pleinement l'influence des plateformes sur la formation de l'opinion publique. Jusqu'à présent, nous disposons surtout d'aperçus anecdotiques sur la manière dont les plateformes contrôlent, promeuvent et suppriment les contenus - et donc d'aucune base factuelle systématique. Les plateformes de médias sociaux ne permettent de mener des recherches externes sur ce sujet (et d'accéder aux données nécessaires) que de manière limitée, voire les empêchent parfois activement.

Quelles sont les évolutions politiques actuelles ?

2023

  • Le Conseil fédéral a chargé, début avril, l’Office fédéral de la communication OFCOM de préparer un projet soumis à la consultation sur la régulation des plateformes en ligne d’ici mars 2024.
  • Deux motions (23.3068 & 23.3069) qui demandent la mise en œuvre des objectifs de la législation de l’UE en matière de réglementation des plateformes en ligne, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), ont été déposées au Conseil national en mars 2023 et sont en attente de traitement par le Parlement.

2022

  • Au niveau de l'UE, le DSA et le DMA sont entrés en vigueur en novembre 2022 - mais il faudra encore attendre un peu avant qu'ils ne soient pleinement applicables. Le DSA stipule entre autres que les plateformes doivent fournir des informations sur le fonctionnement de leurs systèmes algorithmiques, donner accès aux données et procéder à des évaluations des risques et à des audits. AlgorithmWatch a suivi de près le développement du DSA. Notre guide présente le DSA, le processus qui le sous-tend et les prochaines étapes.
  • Une audition au sujet des plateformes en ligne et de leur impact sur la démocratie a eu lieu dans la Commission des institutions politiques du Conseil national en février 2022. AlgorithmWatch CH a été invitée à y présenter nos recommandations dans le cadre d’une contribution d’expert·e·s.

2021

  • En novembre 2021, sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la communication OFCOM a rédigé un rapport sur l'activité des exploitants de plateformes liée à la communication publique ainsi qu'à la formation de l'opinion et de la volonté. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC de lui indiquer d'ici fin 2022, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication doivent être réglementées.

Liste de nos publications sur la régulation des plateformes