Réglementation des plateformes en ligne: que fait la Suisse?

Les grandes plateformes en ligne privées comme Instagram, X, LinkedIn, TikTok ou YouTube restent des boîtes noires. Compte tenu de leur importance pour la société, le Conseil fédéral a décidé de les réglementer. En octobre 2025, il a soumis à consultation un projet de loi fixant des règles aux fournisseurs de plateformes de réseaux sociaux et de moteurs de recherche. La situation est différente au sein de l'UE: depuis 2022, la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) définissent déjà un cadre régissant les activités des plateformes en ligne.

Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin d'une régulation des plateformes?

Une partie importante de notre débat public se déroule aujourd’hui sur des plateformes de réseaux sociaux comme Instagram, X, LinkedIn ou TikTok, dont les algorithmes doivent nous garder en ligne le plus longtemps possible afin de maximiser leurs profits. Nous nous procurons des informations pour nous forger une opinion via des moteurs de recherche comme Google ou Bing. Les contenus susceptibles de nuire aux personnes ou d'entraver la formation de l'opinion sont diffusés sur des plateformes par des algorithmes opaques. Ces contenus peuvent aujourd'hui également être créés à l'aide de systèmes d'IA générative, par exemple dans le cas des deepfakes. Ce manque de transparence, l’absence de responsabilité et la concentration du pouvoir de marché et d’opinion entre les mains d’un petit nombre de multinationales technologiques valant des milliards constituent un défi pour notre débat public.

Comment le Conseil fédéral veut-il réglementer les plateformes?

Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'une réglementation. Il entend renforcer les droits des utilisateur·rice·s dans l'espace numérique et obliger les grandes plateformes de communication ainsi que les moteurs de recherche à faire preuve de plus d'équité et de transparence. À cette fin, il a mis en consultation en octobre 2025 un projet de loi visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. La consultation s'est achevée le 16 février 2026.

Le projet de loi constitue une étape importante, car il établit enfin un cadre régissant les activités des plateformes en ligne telles qu’Instagram, X ou Google, ainsi que leurs répercussions sur la société. Il offre la possibilité de protéger les droits fondamentaux et la démocratie également en ligne, et de demander des comptes aux géants de la tech derrière ces plateformes. Toutefois, AlgorithmWatch CH demande que certaines modifications soient apportées au projet de loi.

Quelles sont les lacunes?

Notre objectif est de favoriser un débat public constructif, bénéfique pour la société et la démocratie, positif pour les individus et équitable pour toutes et tous. Pour que la proposition de réglementation du Conseil fédéral contribue réellement à cet objectif, il convient d’apporter quelques ajouts au projet de loi, notamment:

• Combler les lacunes juridiques en matière d’IA générative
• Introduire une obligation de réduction des risques
• Rendre les plateformes sûres pour les jeunes
• Garantir l'accès aux données, permettre la surveillance

Même sous une forme complétée, une loi fédérale visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche ne peut à elle seule répondre à tous les défis liés aux plateformes en ligne et à leurs répercussions sur les individus et la société. Outre le cadre important que fournit cette loi, d’autres mesures sont nécessaires pour contrer la concentration du pouvoir des grands groupes technologiques et permettre un débat public constructif en ligne.

Quels sont les développements politiques actuels?

2026

• Juin 2026: durant la session d'été, le parlement fédéral a adopté plusieurs objets qui entendent combler des lacunes de la réglementation des plateformes en matière de protection des jeunes et de deepfakes sexualisants.
• Avril 2026: les cas d'utilisation de l'IA générative à des fins de violence sexualisée se multiplient. Afin de faire d'Internet un espace où tout le monde peut naviguer et participer en toute sécurité, nous plaidons en faveur d'une approche globale pour lutter contre la violence sexualisée dans l'espace numérique.
• Février 2026: la consultation sur le projet de loi du Conseil fédéral visant à réglementer les plateformes en ligne telles qu'Instagram, X ou Google s’est terminée le 16 février. AlgorithmWatch CH s'est clairement prononcée avec d’autres organisations de la société civile en faveur du projet de loi et a proposé quelques ajouts décisifs pour une réglementation efficace. Ceux-ci sont détaillés dans notre réponse à la consultation.

2025

• Octobre 2025: le Conseil fédéral a mis en consultation, après un long retard (18 mois), un projet de loi visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. AlgorithmWatch CH y a réagi dans une prise de position.
• Avril 2025: le 16 avril, le Conseil fédéral a décidé de reporter une nouvelle fois le projet de loi sur la réglementation des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, annoncé depuis plus d'un an. Dans une lettre ouverte initiée par AlgorithmWatch CH, une large alliance composée de représentant·e·s politiques (avec des membres de tous les groupes parlementaires), de la société civile, des milieux scientifiques et économiques a demandé au Conseil fédéral de présenter une feuille de route claire pour la réglementation des plateformes.
• Février 2025: le Conseil fédéral continue de retarder la publication du projet de loi sur la réglementation des plateformes. AlgorithmWatch CH expose dans un papier de position les mesures nécessaires pour permettre un débat public constructif en ligne.
• Février 2025: le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la manière dont il souhaite réglementer l’IA et a signé la convention sur l’IA du Conseil de l’Europe.

2024

• Mai 2024: la convention sur l'IA du Conseil de l'Europe a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Elle contient, outre des dispositions sur la protection des droits humains, une autre sur la protection de la démocratie et la participation au débat démocratique.
• Mars 2024: la publication du projet de loi sur la réglementation des plateformes en ligne annoncée pour mars a été repoussée.
• Février 2024: le DSA de l’UE est entré complètement en force.

2023

• Avril 2023: le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la communication OFCOM de préparer un projet soumis à la consultation sur la réglementation des plateformes en ligne d’ici mars 2024.

2022

• Novembre 2022: dans l'UE, le DSA et le DMA sont entrés en vigueur. Le DSA stipule entre autres que les plateformes doivent fournir des informations sur le fonctionnement de leurs systèmes algorithmiques, donner accès aux données et procéder à des évaluations des risques et à des audits. AlgorithmWatch a suivi de près le développement du DSA. Notre guide présente le DSA, le processus qui le sous-tend et les derniers développments.
• Octobre 2022: AlgorithmWach CH a publié, en collaboration avec d'autres organisations actives dans le domaine de la politique numérique, une déclaration commune sur la réglementation des plateformes.
• Février 2022: la Commission des institutions politiques du Conseil national a mené une audition sur les plateformes en ligne et leur impact sur la démocratie. AlgorithmWatch CH a été invitée à y présenter nos recommendations.

2021

• Novembre 2021: sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la communication OFCOM a rédigé un rapport sur l'activité des exploitants de plateformes liée à la communication publique ainsi qu'à la formation de l'opinion et de la volonté. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC de lui indiquer d'ici fin 2022, dans une note de discussion, si et comment les plateformes en ligne doivent être réglementées.