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Régulation des plateformes: que fait la Suisse?

Alors que l'Union européenne (UE) a déjà décidé de réglementer les plateformes en ligne, la Suisse commence seulement s'atteler à la tâche. Dans cet article, nous mettons en lumière les développements politiques actuels.

30 Mars 2023 (mise à jour: 24 Février 2025)

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#dsa #explainer #mediassociaux #publicsphere

Photo de Adem AY sur Unsplash

Estelle Pannatier

Chargée de politique

pannatier@algorithmwatch.ch

Dr. Angela Müller

Directrice d'AlgorithmWatch CH | Associée d’AlgorithmWatch

mueller@algorithmwatch.ch

Les grandes plateformes en ligne privées comme Instagram, X, LinkedIn, TikTok ou YouTube restent des boîtes noires. Compte tenu de leur importance pour la société, l'UE a décidé de réglementer les plateformes en ligne au travers du Digital Services Act et du Digital Market Act (DMA). En Suisse, le processus de régulation n'en est qu'à ses débuts.

Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin d'une régulation des plateformes?

Une partie importante de notre débat public se déroule aujourd’hui sur des plateformes de réseaux sociaux comme Instagram, X, LinkedIn ou TikTok, dont les algorithmes doivent nous garder en ligne le plus longtemps possible afin de maximiser leurs profits. Nous nous procurons des informations pour nous forger une opinion via des moteurs de recherche comme Google ou Bing. Les contenus susceptibles de nuire aux personnes ou d'entraver la formation de l'opinion sont diffusés sur des plateformes par des algorithmes opaques. Ces contenus peuvent aujourd'hui également être créés à l'aide de systèmes d'IA génératifs, par exemple dans le cas des deepfakes. Ce manque de transparence, l’absence de responsabilité et la concentration du pouvoir de marché et d’opinion entre les mains d’un petit nombre de multinationales technologiques valant des milliards constituent un défi pour notre débat public.

Papier de position

Papier de position: Plateformes en ligne: conditions-cadres pour un débat public constructif

Quelles sont les évolutions politiques actuelles?

2024

Début 2025, le Conseil fédéral continue de retarder la publication du projet de loi sur la réglementation des plateformes. AlgorithmWatch CH expose dans un papier de position quelles seraient les mesures nécessaires pour permettre un débat public constructif.
En février 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la manière dont il entend réguler l’IA.

2024

La publication du projet de consultation, c'est-à-dire du projet de loi, sur la réglementation des plateformes en ligne n'a pas eu lieu en mars 2024 comme annoncé initialement, mais a été repoussée. D’abord reportée à décembre 2024, elle est désormais attendue pour début 2025.
La Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe a été adoptée en mai 2024 et contient, outre des dispositions sur la protection des droits humains, une autre sur la protection de la démocratie et la participation au débat démocratique. La Suisse n'a pas encore signé cette convention.
En février 2024, le DSA de l’UE est entré complètement en force.

2023

Le Conseil fédéral a chargé, début avril, l’Office fédéral de la communication OFCOM de préparer un projet soumis à la consultation sur la régulation des plateformes en ligne d’ici mars 2024.
Deux motions (23.3068 & 23.3069) qui demandent la mise en œuvre des objectifs de la législation de l’UE en matière de réglementation des plateformes en ligne, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), ont été déposées au Conseil national en mars 2023 et sont en attente de traitement par le Parlement.

2022

Au niveau de l'UE, le DSA et le DMA sont entrés en vigueur en novembre 2022 - mais il faudra encore attendre un peu avant qu'ils ne soient pleinement applicables. Le DSA stipule entre autres que les plateformes doivent fournir des informations sur le fonctionnement de leurs systèmes algorithmiques, donner accès aux données et procéder à des évaluations des risques et à des audits. AlgorithmWatch a suivi de près le développement du DSA. Notre guide présente le DSA, le processus qui le sous-tend et les prochaines étapes.
Une audition au sujet des plateformes en ligne et de leur impact sur la démocratie a eu lieu dans la Commission des institutions politiques du Conseil national en février 2022. AlgorithmWatch CH a été invitée à y présenter nos recommandations dans le cadre d’une contribution d’expert·e·s.

2021

En novembre 2021, sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la communication OFCOM a rédigé un rapport sur l'activité des exploitants de plateformes liée à la communication publique ainsi qu'à la formation de l'opinion et de la volonté. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC de lui indiquer d'ici fin 2022, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication doivent être réglementées.