Le Conseil fédéral donne (enfin) le coup d’envoi de la régulation de Facebook, Twitter & Co.

Le Conseil fédéral charge le Département de l'environnement, de l'énergie et des transports DETEC de présenter un projet soumis à la consultation d'ici fin mars 2024. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral explique qu'il veut notamment s'attaquer aux défis posés par le manque de transparence de la part des plateformes ainsi que par le manque de possibilités pour les utilisatrices et utilisateurs de se défendre. Selon le Conseil fédéral, les mesures comprennent :

• point de contact et représentant juridique en Suisse
• renforcement des droits des utilisatrices et utilisateurs pour faire vérifier les suppressions et les blocages ainsi que la création d'un organe de conciliation suisse indépendant
• identification de la publicité et publication des paramètres d'affichage de la publicité
• possibilité pour les utilisateurs de signaler des contenus et de réclamer un contrôle à la vérification et des informations de la part de la plateforme

Le Conseil fédéral souligne qu'aucune possibilité d'intervention des autorités dépassant le monde analogique n'est prévue.

Nous saluons, de manière générale, cette prise de position attendue depuis de nombreux mois et l'orientation choisie par le Conseil fédéral. Il est urgent de disposer de plus de moyens pour protéger nos droits fondamentaux sur les plateformes de médias sociaux et pour faire respecter les dispositions légales existantes. Une grosse partie de notre vie publique démocratique se déroule aujourd'hui sur ces plateformes privées - sans que nous puissions comprendre comment cela se passe et quel impact cela a sur notre société.

Il faut toutefois s'assurer qu'une telle réglementation soit conçue de manière pertinente et ciblée. Un point central absent de la communication du Conseil fédéral est le droit d'accès aux données des plateformes pour les chercheuses et chercheurs de la science, de la société civile et des médias. Ce n'est que si nous, en tant que public, savons vraiment comment les plateformes fonctionnent et quels sont leurs effets sur notre société que nous pourrons mener un débat basé sur des preuves. Il est également nécessaire de disposer d'évaluations des risques et de possibilités d'auditer les plateformes de manière indépendante afin d'évaluer leur impact sur nos droits fondamentaux et sur la formation de l'opinion publique.

En collaboration avec la Société numérique et la Fondation Mercator Suisse, et avec le soutien de onze autres organisations, nous proposons ces mesures ainsi que huit autres, afin de faire la lumière sur la boîte noire algorithmique des plateformes.

Nous espérons que la future proposition du Conseil fédéral tiendra compte à la fois des spécificités du contexte suisse et des développements actuels au niveau de l’Union européenne dans le cadre du Digital Services Act (DSA) ainsi qu’au niveau du Conseil de l’Europe (CAI). Ceci est par ailleurs demandé par deux motions 23.3068 & 23.3069 déposées Conseil national en mars 2023 et en attente de traitement par le Parlement.

Dans notre Joint Statement, nous montrons quels changements politiques et juridiques sont nécessaires du point de vue de la société civile afin de renforcer notre sphère publique démocratique, d'assurer une protection contre la discrimination et la manipulation et de permettre une plus grande transparence sur la manière dont les plateformes recommandent et modèrent les contenus par le biais d'algorithmes.

Notre guide présente un aperçu des développements politiques actuels en matière de régulation des plateformes en Suisse.