L’IA lors de la session d’été: le Parlement pose des jalons importants

La session d'été de l'Assemblée fédérale s'est tenue du 1er au 19 juin 2026. Plusieurs objets liés aux algorithmes et à l'IA ont été examinés par le Conseil national et le Conseil des États. Des progrès ont ainsi été réalisés dans les domaines des plateformes en ligne et de la protection de la jeunesse, de la prévention des deepfakes sexualisants non consentis, de la lutte contre la désinformation et de la souveraineté numérique. Le Conseil national a toutefois manqué l’occasion de renforcer la protection contre la discrimination algorithmique et souhaite conférer au service de renseignement de nouveaux pouvoirs qui pourraient conduire à une surveillance de masse. Par ailleurs, une quarantaine de nouvelles interventions parlementaires portant sur les algorithmes et l’IA ont été déposées au cours de la session d’été.

Plateformes en ligne et protection des mineurs: en adoptant la motion de la conseillère aux États Gmür-Schönenberger, le Conseil des États réclame une protection renforcée des enfants et des jeunes sur les plateformes numériques. La motion invite le Conseil fédéral à prendre des mesures législatives afin d’obliger les fournisseurs de réseaux sociaux et de moteurs de recherche à analyser régulièrement dans quelle mesure leurs produits et technologies – y compris l’IA générative – accentuent les risques sociaux, en particulier pour les enfants et les jeunes. Des mesures ciblées visant à minimiser ces risques devront ensuite être mises en œuvre. En outre, la publicité personnalisée ainsi que les algorithmes visant à maximiser l’interaction et l’attention des personnes mineures devront être interdits. La commission compétente du Conseil national doit désormais se pencher sur cette motion. Une motion similaire est par ailleurs en attente de traitement au Conseil national. Ces motions comblent d’importantes lacunes dans la réglementation actuelle des plateformes. Nous avons attiré l’attention sur la nécessité d’agir dans notre réponse à la consultation sur le projet de loi relatif à la réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche (LPCom), ainsi que dans un article spécifique.

Deepfakes sexualisants: le Conseil national a adopté la motion du conseiller national Raphaël Mahaim intitulée «Hypertrucages sexualisés de Grok. Il est temps d'agir!». Il souhaite ainsi charger le Conseil fédéral de présenter un projet de loi obligeant les fournisseurs d’IA à procéder, avant la mise sur le marché d’applications d’IA, à des évaluations des risques et des dommages liés à la création de deepfakes à caractère sexuel, et à prendre des mesures de protection. Les fournisseurs doivent pouvoir faire l’objet de contrôles et, le cas échéant, de sanctions. La commission compétente du Conseil des États doit désormais traiter la motion. Afin de faire d’Internet un espace où chacun peut évoluer et participer en toutes et tous sécurité, nous continuerons à nous engager en faveur d’une approche globale de la lutte contre la violence sexualisée dans l’espace numérique.

Désinformation: les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les systèmes d’IA générative jouent un rôle central dans la désinformation. En effet, ce sont eux qui déterminent de plus en plus les contenus qui nous parviennent – avec des conséquences pour la démocratie. En adoptant la motion de la conseillère nationale Jacqueline De Quattro, le Conseil national souhaite charger le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie de lutte contre la désinformation. La motion a été transmise à la commission compétente du Conseil des États.

Souveraineté numérique: le Conseil des États souhaite charger le Conseil fédéral d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’impulsion visant à renforcer la souveraineté numérique de la Suisse. La motion de la conseillère aux États Heidi Z’Graggen correspondante sera prochainement examinée par la commission compétente du Conseil national.

Protection contre la discrimination liée aux algorithmes et à l’IA: le Conseil national a raté l’occasion d’agir. La motion «Pour une protection contre la discrimination lors de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des algorithmes» ainsi que la motion «Pour la réalisation d’une analyse d’impact transparente et fondée sur les risques lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle et d’algorithmes à la Confédération» n’ont pas été traitées dans le délai de deux ans et sont désormais classées. Toutefois, le Conseil fédéral a déjà annoncé en mars 2025 qu’il «portera une attention particulière aux enjeux liés à la discrimination dans le cadre de ses travaux» sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Nous continuerons à nous engager pour que la protection contre la discrimination algorithmique soit effectivement renforcée dans la réglementation relative à l’IA.

L'IA dans les services de renseignement, les poursuites pénales et le travail de police: le Conseil national a adopté la révision partielle de la loi sur le renseignement (LRens). De nouveaux pouvoirs de surveillance doivent être accordés au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Entre autres, la loi révisée crée, avec son article 53, une nouvelle base juridique pour le profilage automatisé à l'aide de systèmes d'IA. Le Conseil des États va désormais se pencher sur ce dossier. Une prise de position d’une alliance d’organisations de la société civile explique pourquoi cette révision conduirait à un renforcement de la surveillance de masse. Par ailleurs, le Conseil national a adopté un postulat de sa Commission des affaires juridiques visant à analyser l’état actuel du code de procédure pénale en ce qui concerne les méthodes d’enquête numériques, notamment en matière d’IA. Le Conseil des États a lui transmis le postulat du conseiller aux États Charles Julliard visant à examiner les possibilités d’utilisation de l’IA dans les domaines de la police, de la sécurité intérieure et des poursuites pénales. Le rapport doit notamment exposer le potentiel, les bases juridiques ainsi que les limites constitutionnelles de l’IA dans ces domaines.

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