Monsieur le Conseiller fédéral Albert Rösti, chères et chers membres du Conseil fédéral,

Le 16 avril 2025, vous avez décidé de reporter à nouveau le projet de loi, annoncé il y a plus d'un an, visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche comme Instagram, X ou Google.

Les signataires regrettent ce nouveau report. Ils demandent au Conseil fédéral de s’engager clairement en faveur de la protection des droits fondamentaux de la population suisse, de la cohésion sociale et d’un débat public constructif sur les plateformes en ligne, ainsi que de présenter une feuille de route claire pour la réglementation des plateformes, attendue depuis longtemps.

Les algorithmes opaques et les règles arbitraires des plateformes en ligne, ainsi que la concentration du pouvoir économique et d’opinion dans les mains d'un petit nombre d’entreprises technologiques, constituent un danger pour le débat public, pour les droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices, pour l’accès à une information fiable, et par conséquent pour une formation éclairée de l'opinion.

Il est clair que ce report doit être examiné dans le contexte géopolitique actuel. Cependant, au lieu d’investir dans la capacité d’action de l’État et la souveraineté numérique de la Suisse afin de réduire sa dépendance envers les entreprises américaines, le Conseil fédéral, par ce retard, accepte précisément de renforcer ces dépendances. Cela est en contradiction avec l’intérêt de la population suisse pour une formation éclairée de l'opinion, une information fiable et un débat public constructif.

Les signataires appellent donc le Conseil fédéral à s’engager clairement en faveur de nos droits fondamentaux et de notre démocratie, et à présenter un plan précis montrant comment il compte transformer davantage les réseaux sociaux en espaces favorisant un dialogue constructif, accessible à toutes les tranches d'âge et permettant une formation éclairée de l'opinion. Dans notre démocratie directe, nous avons particulièrement besoin d'un débat donnant accès à des informations fiables, renforçant la cohésion sociale et respectant les droits fondamentaux des individus.

Les signataires issus du monde politique, scientifique, économique et de la société civile demandent au Conseil fédéral d’affirmer clairement sa volonté et sa disposition à permettre à la population suisse un débat public constructif en ligne, et de présenter une feuille de route claire pour la réglementation des plateformes.

Nous vous remercions de votre attention et de vos efforts.

Avec nos meilleures salutations

Pour plus d'informations:

• Papier de position «Plateformes en ligne: conditions cadres pour un débat public constructif»
• Déclaration commune sur la régulation des plateformes (en allemand)

AlgorithmWatch CH

CH++

Société Numérique

opendata.ch

Alliance F

Amnesty International Suisse 

Association Médias d’Avenir (AMA)

bunt_lieben

Dezentrum

droitsfondamentaux.ch

Fédération romande des consommateurs

Fondation pour la démocratie directe (FDD)

Humanrigths.ch

media FORTI

Operation Libero

Organisation suisse des lesbiennes (LOS)

Pink Cross

Pro Juventute

Protection de l'enfance Suisse

Stiftung für Konsumentenschutz

strukturelle

Tournesol

UNICEF Suisse et Liechtenstein

Wikimedia Suisse

Sophie Achermann, Geschäftsführerin, Public Discourse Foundation

Gerhard Andrey,Nationalrat, GRÜNE und Unternehmer

Olga Baranova, Geschäftsleiterin, CH++

Kathrin Bertschy, Nationalrätin, Grünliberale Partei

Sina Blassnig, Professorin für digitale Kommunikation und Datafizierung, Universität Freiburg

Dominik Blunschy, Nationalrat, Die Mitte

David Bozzini, Professeur d'anthropologie, Université de Fribourg

Isabelle Chappuis, Conseillère nationale, Le Centre

Jacqueline de Quattro, Conseillère nationale, PLR.Les Libéraux-Radicaux

Maya Dougoud, Professeure associée, HEG-FR: Haute école de gestion Fribourg, et Présidente et co-fondatrice de StrukturELLE

Nina Fehr Düsel, Nationalrätin, Schweizerische Volkspartei, und Juristin

Olivier Feller, Conseiller national, PLR.Les Libéraux-Radicaux

Anne-Christine Fornage, Professeure ordinaire, Université de Lausanne

Daniel Frey, Kinderarzt & Vorstandsmitglied Public Health Schweiz

Balthasar Glättli, Nationalrat, GRÜNE

Dominik Hangartner, Präsident, Public Discourse Foundation

Florin Hasler, Geschäftsleiter, OpenData.ch

Patrick Hässig, Nationalrat, Grünliberale Partei

Marc Jost, Nationalrat, Evangelische Volkspartei

Charles Juillard, Conseiller aux Etats, Le Centre

Raphaël Mahaim, Conseiller national, Les Vert-e-s

Min Li Marti, Nationalrätin, Sozialdemokratische Partei der Schweiz

Matthias Michel, Ständerat, FDP.Die Liberalen

Angela Müller, Geschäftsleiterin, AlgorithmWatch CH

Christian Petit, Membre du bureau directeur de SwissCleanTech

Mauro Poggia, Conseiller aux Etats, Mouvement citoyen genevois

Jon Pult, Nationalrat, Sozialdemokratische Partei der Schweiz

Manuel Puppis, Professor, Universität Freiburg, und Präsident, media FORTI

Marie-France Roth Pasquier, Conseillère nationale, Le Centre

Marc Rüdisüli, Präsident Die Junge Mitte Schweiz, und Kantonsrat, Thurgau

Erik Schönenberger, Geschäftsleiter, Digitale Gesellschaft

Alexandra Stark, KI-Expertin

Daniel Stauffacher, Gründer & Präsident, Zurich Hub for Ethics and Technology (ZHET)

Thomas Steffen, Facharzt für Prävention und Public Health, und Präsident, Public Health Schweiz

Martin Steiger, Anwalt für Recht im digitalen Raum, Steiger Legal

Bruno Storni, Consigliere nazionale, Partito Socialista Svizzero

Jean Tschopp, Conseiller national, Parti socialiste suisse

Reto Vogt, Studienleiter Digitale Medien und KI, MAZ – Institut für Journalismus und Kommunikation, und freier Tech-Journalist

Sophie Weerts, Professeure associée, Université de Lausanne

Nicolas Zahn, Digitalexperte