AlgorithmWatch Suisse dit NON à la loi sur les mesures policières (MPT)

La «Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme» (MPT), sur laquelle le peuple va se pronencer dans le cadre du référendum du 13 juin, veut empêcher des crimes avant qu’il se produisent. Elle autorise la police fédérale (fedpol) à prendre des mesures de contrainte contre des personnes en se fondant sur la simple supposition selon laquelle elles pourraient constituer une menace à l'avenir. Interdictions de contact ou même assignation à résidence : les mesures de contrainte prévues ont un impact grave sur la vie des personnes concernées. Plusieurs expert·e·s indépendant·e·s ont critiqué ces mesures, estimant qu’elles restreignent abusivement une série de droits humains, y inclus l'article 5 CEDH. Pour que fedpol puisse ordonner des mesures de police, il suffit d’avoir des « indices » qui démontrent qu’une personne est potentiellement dangereuse. Ces indices pourraient se fonder sur des prédictions des systèmes algorithmiques.

Des systèmes algorithmiques sont déjà utilisés par la police dans tous les cantons. Certains de ces systèmes visent précisément à identifier des personnes potentiellement dangereuses. L'utilisation de ces systèmes va augmenter. Cependant, non seulement ils ne sont pas transparents et ne sont guère testés scientifiquement, mais ils ont aussi souvent des effets discriminatoires : Parce qu'elles sont basées sur des données du passé, les discriminations existantes sont incorporées dans leurs prédictions sur l'avenir, ce qui peut en fait les renforcer. En outre, ils ont tendance à surestimer les risques et à classer à tort un grand nombre de personnes dans la catégorie des personnes potentiellement dangereuses. Tout cela est très problématique, surtout lorsqu'on l'utilise pour justifier des mesures qui ont un impact grave.  

Fedpol peut ordonner ces mesures sans approbation judiciaire, à sa discrétion et avec effet immédiat. La loi ne prévoit pas de contrôle judiciaire (à l'exception de l'assignation à résidence). Si les pronostics de dangerosité potentielle se fondent sur des prédictions des systèmes algorithmiques opaques, ces systèmes pourraient alors avoir un impact grave sur la vie des personnes concernées. Cela conduit à contourner le système de justice pénale ordinaire, ses principes et ses garanties procédurales, constitue un terrain propice à l'arbitraire et aux abus, et comporte le risque de restrictions disproportionnées et arbitraires des droits humains

Par ailleurs, les mesures de surveillance électronique prévues par la loi de police (bracelets électroniques,

localisation par téléphonie mobile) génèrent une grande quantité de données sensibles. Ces données peuvent à leur tour être utilisées pour alimenter des systèmes automatisés.

C’est pourquoi AlgorithmWatch Suisse rejoint une vaste alliance de la société civile et dit NON à la loi MPT.

Plus d’informations : 
Amnesty International Suisse : http://www.non-mesurespolicieres.ch/
Comité 'NON aux détentions arbitraires' : https://detentions-arbitraires-non.ch/Operation libero : https://www.operation-libero.ch/de/errorgesetz [de]