Guide
Réglementation de l’IA: que fait la Suisse?
En Suisse, il est de plus en plus question de réglementer l'IA. Dans ce guide, nous mettons en lumière les développements politiques actuels.
Graphique : Beate Autering
Dr. Angela Müller
Directrice d'AlgorithmWatch CH | Associée d’AlgorithmWatch
Les algorithmes et l'intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus utilisés. La nécessité d'une réglementation en matière d'IA est reconnue au niveau international. En Suisse, le processus de réglementation n'en est encore qu'à ses débuts.
Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin de réglementer l’IA?
Le développement et l'utilisation de systèmes algorithmiques et basés sur l'IA ont déjà aujourd'hui un impact réel sur les personnes et la société, et donc sur les conditions de la démocratie: sur les droits fondamentaux, l'égalité de traitement et la protection des minorités, tout comme sur l'éducation, le débat public et la formation de l'opinion ou la répartition du pouvoir dans la société. Si nous voulons faire en sorte que les algorithmes et l'IA bénéficient à toutes et à tous, nous avons la responsabilité de nous attaquer sérieusement aux défis sociétaux qui les accompagnent.
Des réglementations ont ainsi été introduites au niveau européen et international. Ainsi, le règlement européen sur l'IA évalue la sécurité des produits des systèmes d'IA afin de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Le règlement sur les services numériques de l'UE traite des risques que présentent les plateformes basées sur des algorithmes pour les utilisateur·rice·s et la société dans son ensemble. La convention sur l'IA du Conseil de l'Europe établit des principes visant à garantir les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit dans le domaine de l'IA.
Et en Suisse? La plupart des réglementations ont lieu au niveau sectoriel, sans vision globale sur la manière dont nous, en tant que société, envisageons d'utiliser cette technologie, les objectifs que nous nous fixons et la manière dont nous voulons définir les conditions-cadres. Pour l’heure, aucune approche stratégique cohérente, globale et visionnaire n'est identifiable. Il faut toutefois rappeler qu’en matière d'algorithmes et d'IA, nous ne sommes pas dans un vide juridique: les normes et lois existantes, telles que la protection des données, la protection contre la discrimination, la protection de la personnalité, le droit administratif ou le droit pénal, s'appliquent également au domaine numérique, en ligne ou dans le cadre de décisions automatisées. Il s'agit donc d’une part d'interpréter et d'appliquer les lois existantes de manière à ce qu'elles offrent une protection fiable. D'autre part, les algorithmes et l'IA nous confrontent à de nouveaux défis qui sont mal couverts par les lois existantes. Dans ces cas, il est nécessaire de développer davantage les garde-fous juridiques.
Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de réglementer l'IA, notamment afin de protéger les droits fondamentaux, et prépare actuellement des projets de loi à cet effet. Les effets des algorithmes sur la démocratie doivent être abordés dans le projet de loi visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche (réglementation des plateformes), qui a été publié en octobre 2025 après un long retard. Toutefois, certains aspects, tels que la durabilité de l'IA ou la concentration du pouvoir de marché et d'opinion entre les mains des grandes entreprises d'IA, ne sont toujours pas pris en compte dans les réglementations.
Quels sont les développements politiques actuels?
- Après un long retard, le Conseil fédéral a mis en consultation le 29 octobre un projet de loi visant à réglementer les plateformes en ligne telles qu'Instagram, X ou Google. La consultation est ouverte jusqu'au 16 février 2026.
- En septembre, le Conseil national s'est penché sur la question du droit d'auteur dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'IA et a adopté la motion 24.4596 Gössi avec les propositions de modification de la commission compétente. La motion charge le Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et autres œuvres et prestations protégées par le droit d'auteur bénéficient d'une protection complète lorsqu'ils sont utilisés par des fournisseurs d'IA. Le Conseil des États avait déjà adopté la motion.
- Le 16 avril, le Conseil fédéral a décidé de reporter une nouvelle fois le projet de loi sur la réglementation des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, annoncé depuis plus d'un an. Dans une lettre ouverte initiée par AlgorithmWatch CH, une large alliance composée de représentant·e·s politiques (avec des membres de tous les groupes parlementaires), de la société civile, des milieux scientifiques et économiques a demandé au Conseil fédéral de présenter une feuille de route claire pour la réglementation des plateformes.
- Le 27 mars, la Suisse a signé la convention sur l'IA du Conseil de l’Europe et prépare désormais les propositions législatives nécessaires à sa ratification d'ici fin 2026, notamment dans les domaines de la transparence, de la protection contre la discrimination et de la surveillance (voir décision de principe du 12 février).
- Le 21 mars, la Confédération a publié sa stratégie partielle pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'administration fédérale. Elle entend élaborer un plan de mise en œuvre d'ici à la fin 2025.
- Le 12 février, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la manière dont il entend réglementer l'IA, sur la base d'un état des lieux. Il s'est fixé trois objectifs en matière de réglementation de l'IA: renforcer la Suisse en tant que pôle d'innovation, protéger les droits fondamentaux et renforcer la confiance de la population dans l'IA.
- Ratification de la convention sur l’IA du Conseil de l'Europe: à cette fin, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer d'ici fin 2026 les projets de loi nécessaires à la ratification de la convention. La réglementation concernera en premier lieu le secteur public. Toutefois, des mesures seront également introduites dans le secteur privé lorsque les droits fondamentaux peuvent être affectés. Les propositions législatives se concentreront sur la protection des droits fondamentaux et traiteront en particulier des questions centrales liées à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination, à l'évaluation des risques et des impacts ainsi qu'à la surveillance.
- Plan d'action non contraignant: celui-ci doit comprendre des lignes directrices, des déclarations d'autorégulation et des solutions sectorielles pour le secteur privé. Il doit être préparé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'ici à la fin 2026.
- Parallèlement aux deux mandats susmentionnés, les réglementations sectorielles doivent être poursuivies là où cela est possible.
2024
- En septembre, AlgorithmWatch CH a remis au Conseil fédéral, au nom d'une large coalition, un appel concernant l'intelligence artificielle. Environ 45 organisations ont appelé le Conseil fédéral à faire de la protection contre la discrimination une priorité dans les réglementations à venir relatives à l'IA. Des parlementaires de six partis ont soutenu cette demande. Des motions correspondantes (24.3796 et 24.3795) ont été déposées au Parlement.
- En mars, l'UE a adopté le règlement sur l'IA, une loi visant à réglementer l'intelligence artificielle dans tous les secteurs. La loi est entrée en vigueur en août 2024.
2023
- En novembre, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer d'ici fin 2024 un état des lieux des approches réglementaires possibles en matière d'IA. Il l'avait déjà annoncé dans sa réponse au postulat Dobler 23.3201. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral entend, selon un communiqué de presse, «d'octroyer un mandat concret pour un projet de réglementation de l'IA en 2025».
- La loi révisée sur la protection des données est entrée en vigueur le 1er septembre. Elle offre des leviers importants pour l'utilisation des algorithmes et de l'IA, notamment en matière de transparence individuelle. Toutefois, la loi présente également un certain nombre de faiblesses, notamment le fait que les dispositions particulières relatives à la prise de décision automatisée ne s'appliquent qu'aux systèmes entièrement automatisés.
- Début avril, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'élaborer d'ici mars 2024 un projet de loi sur la réglementation des plateformes en ligne.
2022
- Entre 2022 et 2024, la Suisse a participé aux négociations de la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe. AlgorithmWatch CH y a pris part en tant qu'organisation observatrice. Dans notre guide sur la Convention sur l'IA, nous présentons la convention et le chemin qui y a mené.
