Réglementation de l’IA: que fait la Suisse?

Les algorithmes et l'intelligence artificielle (IA) sont omniprésents dans notre quotidien. La nécessité d'une réglementation en matière d'IA est reconnue au niveau international. En Suisse, le processus de réglementation n'en est encore qu'à ses débuts.

Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin de réglementer l’IA?

Le développement et l'utilisation de systèmes algorithmiques et basés sur l'IA ont déjà aujourd'hui un impact réel sur les personnes et la société, et donc sur les conditions de la démocratie: sur les droits fondamentaux, l'égalité de traitement et la protection des minorités, tout comme sur l'éducation, le débat public et la formation de l'opinion ou la répartition du pouvoir dans la société. Si nous voulons faire en sorte que les algorithmes et l'IA bénéficient à toutes et à tous, nous avons la responsabilité de nous attaquer sérieusement aux défis sociétaux qui les accompagnent.

Des réglementations ont ainsi été introduites au niveau européen et international. Ainsi, le règlement de l’Union européenne sur l'IA évalue la sécurité des produits des systèmes d'IA afin de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Le règlement sur les services numériques de l'UE traite des risques que présentent les plateformes basées sur des algorithmes pour les utilisateur·rice·s et la société dans son ensemble. La convention sur l'IA du Conseil de l'Europe établit des principes visant à garantir les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit dans le domaine de l'IA.

Et en Suisse? Il est tout d’abord important de souligner que nous ne nous trouvons pas dans un vide juridique: les normes et lois existantes, telles que la protection des données, la protection contre la discrimination, la protection de la personnalité, le droit administratif ou le droit pénal, s’appliquent également dans le cadre de l’utilisation des algorithmes et de l’IA. Il s’agit donc, d’une part, de veiller à ce que les lois existantes soient interprétées et appliquées de manière à offrir une protection fiable. D’autre part, les algorithmes et l’IA nous confrontent à de nouveaux défis qui sont mal pris en compte par la législation actuelle. Il s’agit là de faire évoluer le cadre juridique.

Comment le Conseil fédéral veut-il réglementer l’IA?

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant la réglementation de l'IA en Suisse. Cette décision s'appuie sur un état des lieux approfondi de la situation. Elle poursuit trois objectifs: renforcer la Suisse en tant que pôle d'innovation, protéger les droits fondamentaux et favoriser la confiance de la population dans l'IA. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral entend prendre les mesures suivantes:

• Signature et ratification de la convention sur l'IA du Conseil de l'Europe: le Conseil fédéral a signé la convention sur l'IA et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer, d'ici fin 2026, les projets de loi nécessaires à la ratification de cette convention. La réglementation concernera en premier lieu le secteur public. Toutefois, des mesures seront également mises en place dans le secteur privé lorsque les droits fondamentaux pourraient être affectés. Les projets de loi se concentreront sur la protection des droits fondamentaux et traiteront en particulier des questions centrales liées à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination, à l’évaluation des risques et des conséquences, ainsi qu’à la surveillance.
• Plan d’action non contraignant: celui-ci doit comprendre des lignes directrices, des déclarations d’autorégulation et des solutions sectorielles pour le secteur privé; il doit être élaboré par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’ici fin 2026.
• Outre les deux mandats mentionnés ci-dessus, les réglementations sectorielles doivent être poursuivies dans la mesure du possible.

Parallèlement, le Conseil fédéral encadre l'influence des grandes plateformes en ligne basées sur des algorithmes sur la formation de l'opinion publique. Un projet de loi visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche a été publié en octobre 2025, après de longs retards.

Quelles sont les lacunes?

Certains aspects, tels que la durabilité de l’IA ou la concentration du pouvoir de marché et d’opinion entre les mains des grandes entreprises de l’IA, ne sont toutefois pas pris en compte à ce jour dans les projets de réglementation.Si la Suisse souhaite garantir que l’IA profite à toutes et tous, nous devons nous attaquer sérieusement aux défis sociétaux liés à cette technologie. Pour cela, une stratégie globale qui tienne compte du contexte plus large et de l’économie politique sous-jacente à l’IA est nécessaire. Celle-ci doit, d’une part, s’attaquer aux effets négatifs de cette technologie et, d’autre part, promouvoir des innovations orientées vers l’intérêt général. Cela inclut notamment la réglementation des plateformes en ligne, en cours. De plus, des mesures devraient être prises pour contrer la concentration du pouvoir de marché et d’opinion entre les mains des grandes entreprises d’IA, dont les propriétaires gagnent de plus en plus d’influence politique.

Notre papier de position détaille ce que le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre en compte, du point de vue des droits fondamentaux, de la démocratie et du développement durable, dans les réglementations relatives à l’IA.

Quels sont les développements politiques actuels?

2026

• Juin 2026: au cours de la session d'été, le Parlement a adopté plusieurs interventions parlementaires relatives aux algorithmes et à l'IA, notamment sur les deepfakes sexualisants, la lutte contre la désinformation ainsi que l'utilisation de l'IA dans le cadre des poursuites pénales et du travail de la police. Le Conseil national a toutefois manqué l'occasion de renforcer la protection contre la discrimination liée aux algorithmes et à l'IA.
• Avril 2026: les cas d'utilisation de l'IA générative à des fins de violence sexualisée se multiplient. Afin de faire d'Internet un espace où tout le monde peut naviguer et participer en toute sécurité, nous plaidons en faveur d'une approche globale pour lutter contre la violence sexualisée dans l'espace numérique.

2025

• Décembre 2025: la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a publié un état des lieux de la réglementation de l'intelligence artificielle dans les cantons.
• Décembre 2025: le Conseil fédéral a présenté un plan de mise en œuvre de sa stratégie partielle relative à l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'administration fédérale. Parallèlement, la Confédération s'est dotée de nouvelles lignes directrices en matière de souveraineté numérique.
• Octobre 2025: après un long retard (18 mois), le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. La consultation s'est achevée le 16 février 2026. AlgorithmWatch CH s'est clairement prononcée en faveur du projet de loi et a proposé plusieurs ajouts essentiels pour garantir une réglementation efficace. Celles-ci sont détaillées dans notre réponse à la consultation.
• Octobre 2025: l'Office fédéral de la justice a organisé un atelier sur la réglementation de l'IA. AlgorithmWatch CH y a participé et a souligné l'importance d'axer la réglementation sur la protection des droits fondamentaux.
• Septembre 2025: le Conseil national s'est penché sur la question du droit d'auteur dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'IA et a adopté la motion 24.4596 Gössi avec les propositions de modification de la commission compétente. La motion charge le Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires pour que les contenus journalistiques et autres œuvres et prestations protégées par le droit d'auteur bénéficient d'une protection complète lorsqu'ils sont utilisés par des fournisseurs d'IA. Le Conseil des États avait déjà adopté la motion.
• Avril 2025: le Conseil fédéral a décidé de reporter une nouvelle fois le projet de loi sur la réglementation des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, annoncé depuis plus d'un an. Dans une lettre ouverte initiée par AlgorithmWatch CH, une large alliance composée de représentant·e·s politiques (avec des membres de tous les groupes parlementaires), de la société civile, des milieux scientifiques et économiques a demandé au Conseil fédéral de présenter une feuille de route claire pour la réglementation des plateformes.
• Mars 2025: le Conseil fédéral a annoncé qu'il «portera une attention particulière aux enjeux liés à la discrimination dans le cadre de ses travaux [visant à mettre en œuvre la convention du Conseil de l'Europe sur l'IA]».
• Mars 2025: la Suisse a signé la convention sur l'IA du Conseil de l’Europe et prépare désormais les propositions législatives nécessaires à sa ratification d'ici fin 2026, notamment dans les domaines de la transparence, de la protection contre la discrimination et de la surveillance (voir décision de principe du 12 février).
• Mars 2025: la Confédération a publié sa stratégie partielle pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'administration fédérale.
• Février 2025: sur la base d’un état des lieux, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la manière dont il entend réglementer l’IA. Il s’est fixé trois objectifs en matière de réglementation de l’IA: renforcer la Suisse en tant que pôle d’innovation, protéger les droits fondamentaux et renforcer la confiance de la population dans l’IA. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral souhaite, dans la mesure du possible, poursuivre les réglementations sectorielles. Il entend en outre ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer, d’ici fin 2026, des propositions visant les adaptations législatives nécessaires. Parallèlement, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication doit également préparer, d’ici fin 2026, des mesures non contraignantes, telles que des lignes directrices ou des déclarations d’autorégulation.

2024

• Septembre 2024: AlgorithmWatch CH a remis au Conseil fédéral, au nom d'une large coalition, un appel concernant l'intelligence artificielle. Environ 45 organisations ont appelé le Conseil fédéral à faire de la protection contre la discrimination une priorité dans les réglementations à venir relatives à l'IA. Des parlementaires de six partis ont soutenu cette demande. Des motions correspondantes (24.3796 et 24.3795) ont été déposées au Parlement.
• Mars 2024: l'UE a adopté le règlement sur l'IA, une loi visant à réglementer l'intelligence artificielle dans tous les secteurs. La loi est entrée en vigueur en août 2024.

2023

• Novembre 2023: le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer d'ici fin 2024 un état des lieux des approches réglementaires possibles en matière d'IA. Il l'avait déjà annoncé dans sa réponse au postulat Dobler 23.3201.
• Septembre 2023: la loi révisée sur la protection des données est entrée en vigueur. Elle offre des leviers importants pour l'utilisation des algorithmes et de l'IA, notamment en matière de transparence individuelle. Toutefois, la loi présente également des lacunes, notamment le fait que les dispositions particulières relatives à la prise de décision automatisée ne s'appliquent qu'aux systèmes entièrement automatisés.
• Avril 2023: le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'élaborer d'ici mars 2024 un projet de loi sur la réglementation des plateformes en ligne.

2022

• Entre 2022 et 2024, la Suisse a participé aux négociations de la convention sur l'IA du Conseil de l'Europe. AlgorithmWatch CH y a pris part en tant qu'organisation observatrice. Dans notre guide sur la convention sur l'IA, nous présentons la convention et le chemin qui y a mené.