Prise de position sur la consultation
Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom): protéger les droits fondamentaux et la démocratie également en ligne
Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral visant à réglementer les plateformes en ligne telles qu'Instagram, X ou Google crée un cadre indispensable pour protéger les droits fondamentaux et la démocratie en ligne aussi et pour responsabiliser les groupes technologiques derrière ces plateformes. Afin de garantir l'efficacité de cette réglementation, AlgorithmWatch CH propose quelques ajouts essentiels au projet de loi.
Graphique : Beate Autering
Dr. Angela Müller
Directrice d'AlgorithmWatch CH | Associée d’AlgorithmWatch
AlgorithmWatch CH salue expressément le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Celui-ci crée enfin un cadre pour les activités des plateformes de communication et des moteurs de recherche et leurs répercussions sociales, comme AlgorithmWatch CH l'avait précédemment demandé en collaboration avec une large alliance de soutiens issus de tous les groupes parlementaires fédéraux. Il offre une occasion importante de protéger les droits fondamentaux et la démocratie en ligne et de responsabiliser les entreprises technologiques derrière les plateformes. Les mesures proposées sont essentielles pour un débat public constructif et une formation d'opinion éclairée.
Nous constatons que l'influence de ces plateformes et moteurs de recherche, gérés par des algorithmes et l'intelligence artificielle, sur le bien-être des individus et sur la formation démocratique de l'opinion continue de croître et que notre écosystème informationnel subit des changements fondamentaux.
La Suisse doit absolument saisir l'occasion importante offerte par le projet de loi et le processus politique en cours pour relever ces défis et garantir la responsabilité des fournisseurs. C'est pourquoi, certains ajouts au projet de loi sont nécessaires. Voici les quatre plus importants en bref:
- Intégrer les systèmes d'IA générative lorsqu'ils sont utilisés ou intégrés dans des moteurs de recherche ou des plateformes de réseaux sociaux.
- Compléter l'analyse des risques par l'obligation pour les fournisseurs de réduire les risques systémiques et d'en rendre compte.
- Compléter les mesures visant à garantir l'autodétermination des utilisteur·rice·s et à protéger les groupes vulnérables, en particulier les enfants et les jeunes.
- Garantir un accès efficace aux données pour la recherche et la société civile.
Enfin, il convient de souligner qu'une loi fédérale visant à réglementer les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, même sous une forme complétée, ne peut pas répondre à tous les défis liés aux plateformes et à leurs répercussions sur les individus et la société. Outre la base importante que cette loi fournit, d'autres mesures sont nécessaires pour contrer la concentration du pouvoir des grands groupes technologiques et permettre un débat public constructif en ligne, propice à la société et à la démocratie.
