Certificat de vaccination numérique : attention à l’effet boomerang

En Suisse, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) travaille actuellement au développement d’un certificat de vaccination numérique pour le Covid. De telles expériences sont menées dans le monde entier – allant de la blockchain à la reconnaissance faciale, comme le montre Fabio Chiusi d’AlgorithmWatch dans son rapport pour le Digital Autonomy Hub sur le sujet.

Position

21 Avril 2021

La Suisse ferait bien de ne pas se précipiter, et au contraire faire montre de toute la prudence nécessaire sur un sujet aussi sensible. La débâcle de la plate-forme mesvaccins.ch a montré à quel point des projets mal préparés peuvent revenir tels des boomerangs – non seulement pour l’OFSP, mais pour toutes les personnes concernées et, finalement, pour la société dans son ensemble.

Nos revendications

    • Les outils numériques peuvent aider à atténuer les restrictions imposées par la pandémie. Cependant, avant d’introduire un certificat de vaccination numérique, il faut s’assurer qu’il soit efficace, c’est-à-dire qu’il contribue à la réalisation des objectifs poursuivis et qu’il profite  réellement à la société.

    • Décider quelles personnes dotées d’un certificat de vaccination numérique auront accès à quels lieux est une question éminemment politique, qui doit être prise indépendamment de la technologie mise en œuvre, après un débat démocratique transparent. Ce débat doit désormais avoir la priorité en Suisse.

    • Cette décision politique doit être prise dans le cadre de l’État de droit, en respectant les droits fondamentaux des citoyen·nes et les principes de non-discrimination.

    • Il existe un risque que, en raison de l’urgence de la situation, des systèmes numériques soient mis en œuvre prématurément et sans examen approfondi. Cela qui créerait alors une infrastructure permettant la surveillance de la santé de la population, qui serait utilisé au-delà de la pandémie.

Le contexte

Selon son propre site internet, l’OFSP « étudie la possibilité de mettre en place un certificat Covid uniforme, infalsifiable et compatible à l’international ». Les « personnes vaccinées contre le Covid-19 mais aussi celles qui en sont guéries ou qui disposent d’un résultat de dépistage négatif » devraient pouvoir obtenir un certificat numérique. Le Parlement a créé le fondement juridique nécessaire en mars dernier avec l’article 6a de la loi Covid-19. C’est la loi qui sera soumise à une votation le 13 juin prochain. Le référendum est formellement lié à la loi dans sa version de septembre 2020, dans laquelle ne figurait pas l’article 6a. Néanmoins, en cas de vote « non », l’article serait également caduque.

Dans le débat public, de nombreuses voix appellent l’OFSP à introduire rapidement des certificats de vaccination. Ruedi Noser (conseiller aux États du PLR) veut que « les possibilités techniques soient pleinement exploitées ». Lorenz Hess (conseiller national du Centre) affirme que « tout doit être fait pour numériser le système de santé ».

Utiliser tous les moyens possibles, y compris les nouvelles technologies, qui contribuent efficacement et effectivement à la lutte contre la pandémie est sans aucun doute indispensable. Certains outils numériques, comme les certificats de vaccination, peuvent paraître attrayants à première vue car, contrairement à d’autres mesures telles que la fermeture des magasins et des restaurants ou l’obligation de télétravailler, ils présentent un rapport coût-bénéfice attractif. Ils ne nécessitent pas de restrictions particulières, ne pèsent pas sur le secteur privé et permettent en même temps de rétablir certaines libertés, comme les voyages. Cependant, comme le souligne Fabio Chiusi dans son rapport, « des solutions techniques sont développées et mises en œuvre sous le couvert de l’urgence, sans réel débat démocratique ».

L’introduction d’outils numériques n’est souvent que du « solutionnisme technologique » - une idéologie qui part du principe que les problèmes sociaux peuvent être résolus par des outils numériques. « L’urgence est souvent invoquée pour développer des systèmes socio-techniques de prise de décision automatisée (ADM). C’est également le cas pour les certificats de vaccination numériques », poursuit Chiusi.

Cependant, avant d’envisager l’utilisation de tels systèmes et de négocier les détails de leur mise en œuvre, il faut d’abord sassurer que ces systèmes contribuent réellement à lutter contre la pandémie et bénéficient à la société. On ne devrait réfléchir aux applications de traçage de contacts ou aux certificats de vaccination numérique que s’ils peuvent efficacement contribuer à réduire les infections et s’ils permettent aux citoyen·nes de retrouver leurs libertés fondamentales.

Pour la Suisse, cela signifie qu’un certificat doit être « uniforme, infalsifiable et compatible à l’international », comme l’écrit l’OFSP, mais qu’il doit avant tout être efficace.

Cependant, il faut garder à l’esprit que le certificat de vaccination n’aidera pas – seul – à lutter contre la pandémie. Les différentes mesures telles que les vaccinations, le respect des gestes barrières et les tests, entre autres, y contribueront. De même, ce n’est pas le certificat de vaccination en tant que tel qui permettra de retrouver les libertés restreintes en raison de la pandémie. Recouvrer ces libertés est le produit d’une décision politique portant sur quelles personnes (vaccinées, guéries ou testées négativement) auront accès à quels domaines, mais aussi de savoir si cet accès devrait être offert avant que toutes les personnes désireuses de se faire vacciner aient pu le faire. Bien entendu, cette décision politique doit se fonder sur des analyses scientifiques, par exemple sur la question de savoir si les personnes vaccinées ne sont plus infectieuses elles-mêmes. Tant que cette question n’aura pas été résolue, l’OMS recommande, par exemple, de ne pas faire des certificats de vaccination numériques une condition préalable au voyage.

Cette décision politique est prioritaire et doit être prise dans le cadre d’un débat démocratique transparent. Le débat sur ces décisions clés doit avoir lieu maintenant, comme le souligne le président de la Commission nationale d’éthique.

La Suisse officielle ne semble pas voir les choses de cette façon. Alors que des travaux sont en cours pour élaborer un certificat de vaccination, l’OFSP explique que « la question des assouplissements accordés aux titulaires de ce document est encore en discussion »

Outre l’évaluation de l’efficacité d’un carnet de vaccination numérique, son rapport coût-bénéfice doit être analysé dans le cadre d’un débat démocratique. Le certificat de vaccination numérique comporte des risques pour les individus et pour la société, qui rendent nécessaire une pondération des intérêts de chacun. Cela inclut les risques concernant la protection des données et la vie privée, mais aussi une possible discrimination. Si le certificat de vaccination numérique conduit à une situation où différents individus ont un accès différent aux libertés protégées par les droits fondamentaux, cette contradiction avec le principe d’égalité juridique doit être justifiée.

Les questions suivantes doivent être posées : Qui a accès à un tel certificat ? Cet accès est-il ouvert à tous·tes, sans discrimination ? Quels sont les privilèges offerts par le certificat de vaccination ? Encore une fois, ce sont des questions qui doivent être posées indépendamment de la technologie utilisée pour le certificat de vaccination. Même si l’idée de mettre à la disposition de tous·tes de manière égalitaire et gratuite des outils numériques a une dimension responsabilisante, un certificat de vaccination numérique peut devenir un instrument qui cimente les inégalités de traitement en attribuant différentes libertés à différentes personnes – ou par exemple en intensifiant les contrôles que subissent déjà les groupes marginalisés de manière disproportionnée, comme le souligne Chiusi.

Dans cette analyse coûts-bénéfices, un élément est central : les systèmes automatisés mis en place en réponse à la pandémie, pensé pour accomplir un objectif limité dans le temps, peuvent lui survivre et rester après la fin de la crise sanitaire. Les infrastructures qui créent les moyens d’une surveillance de masse ne doivent pas être mises en œuvre au prétexte que le temps presse.

Dans ce contexte, nous saluons le fait que l’OFSP soit conscient de l’importance de ne pas procéder au stockage centralisé des données. Cependant, cela ne garantit pas que les futurs organismes, privés ou publics, qui liront les certificats de vaccination, ne conserveront pas les données obtenues pour en faire des utilisations imprévues. Nous saluons également l’engagement explicite de l’OFSP à garantir à tout moment que le certificat prévu fonctionne également sous forme papier. Comme Carmela Troncoso, chercheuse à l’EPFL, le dit dans une analyse concise du projet de « certificat vert numérique » de l’UE, il peut s’agir d’une « pensée sauvage » pour les tenants du solutionnisme technologique, mais un certificat papier, ou au format PDF, offrirait une sécurité équivalente au certificat numérique. En outre, il aurait l’avantage de ne pas s’accompagner d’une infrastructure paneuropéenne incontrôlable et potentiellement dangereuse qui resterait en place après la pandémie, explique Troncoso. Cependant, comme indiqué ci-dessus, les questions d’égalité juridique et de protection contre les discriminations ne seraient pas pour autant résolues.

Comme le montre Chiusi, nous faisons face à une prolifération d’approches pour la mise en œuvre des certificats de vaccination numérique, sans vraiment de transparence. La Suisse analyse actuellement divers modèles et décide dans quelle mesure elle participera au « certificat vert numérique » de l’UE, qui vise à s’appliquer à tout l’espace Schengen. Quelle que soit la voie choisie, cette décision ne doit pas être prise de manière expéditive et imprudente, mais doit inévitablement inclure une analyse approfondie des risques. Cette analyse doit inclure des critères de légalité, de non-discrimination et de proportionnalité. En outre, il est essentiel que la décision ne soit pas prise par l’OFSP à huis clos, mais dans le cadre d’un débat démocratique transparent. L’infrastructure qui va être créé ne disparaîtra pas de sitôt.

Dr. des. Angela Müller

Senior Policy & Advocacy Manager

Angela Müller a obtenu un doctorat en droit et un M.A. de philosophie politique et économique. Elle a écrit sa thèse de doctorat sur l’application extraterritoriale des droits de l’homme, abordant entre autres la question des nouvelles technologies, à l’Université de Zurich, où elle travaillait comme doctorante FNS et assistante scientifique. Elle était Visiting Researcher à Columbia University, New York, et Hebrew University, Jerusalem. Angela Müller était aussi directrice de projet pour le think tank "foraus – forum de politique étrangère", project manager pour une platforme d’innovation à la Hochschule Luzern et stagiaire académique au Département fédéral des affaires étrangères DFAE. Par ailleurs, elle est Vice-Présidente de l’Association Suisse-ONU.