Communiqué de presse

Appel de la société civile : pas d’attentisme dans la réglementation de l’IA et des systèmes de prise de décision automatisée

Société Numérique, Pour Demain, AlgorithmWatch CH, CH++ et opendata.ch demandent que la réglementation de l'Intelligence artificielle et des systèmes de prise de décision automatisée aille de l'avant en Suisse. Selon ces organisations, un cadre légal est nécessaire pour assurer la sécurité juridique de ces nouvelles technologies et l'innovation orientée vers l'intérêt général.

Yasmin Dwiputri & Data Hazards Project / Better Images of AI / Managing Data Hazards / CC-BY 4.0

Estelle Pannatier
Estelle Pannatier
Chargée de politique et de plaidoyer

Le déploiement à grande échelle de l'Intelligence artificielle (IA) et des systèmes de prise de décision automatisée (Automated Decision Making Systems ; ADMS) représente un bond en avant dans le développement technologique. De tels systèmes sont déjà utilisés dans de nombreux domaines tels que la migration, la santé, la poursuite pénale ou la justice. Ils ont ainsi déjà une influence importante sur la société et il est fort probable que cette influence s'accentue encore à l'avenir. Bien que de nombreuses possibilités d'utilisation positive de l'IA et des systèmes de prise de décision automatisée existent, leur utilisation peut également mettre en danger des personnes et leurs droits fondamentaux. Les systèmes peuvent aussi avoir des impacts sur la durabilité économique, sociale et environnementale. Pour Société Numérique, Pour Demain, AlgorithmWatch CH, CH++ et opendata.ch il est clair que le moment est venu d'orienter activement de tels systèmes vers des voies réglementées par la loi. Pour ce faire, les organisations ont défini dans une déclaration commune des revendications de base pour la réglementation de l'IA et des ADMS en Suisse.

La liste des revendications comprend huit revendications essentielles communes et offre ainsi une première base claire pour la sécurité juridique. En même temps, elle contribue à orienter l'IA et les systèmes de décision automatisée dans une direction positive et à promouvoir ainsi l'innovation orientée vers l'intérêt collectif.