Procédures fiscales automatisées

Le Service des contributions du canton du Jura utilise un système automatisé pour la taxation des personnes physique. D'après le canton, le système « traite de manière automatique, selon des critères prédéfinis, une partie des déclarations d'impôt dont la complexité du dossier est jugée faible et ne nécessitant pas d'intervention humaine » (voir « liens »).

Canton

Jura

Hashtags

#taxadministration

Employing Entity

Public administration

Policy Area

Public Sector

Affected Group

General public

Purpose

Automation of the tax process

Links

https://algorithmwatch.ch/en/wp-content/uploads/2023/06/20230620_Antwort-Staatskanzlei-Kanton-Jura.pdf