Procédures fiscales automatisées

Le canton de Vaud utilise plusieurs algorithmes dans le cadre des procédures fiscales. Ils sont notamment utilisés pour la décision d'octroi d'un délai pour la déclaration d'impôt, la décision d'octroi de plan de recouvrement, des décisions de taxation automatique, pour la détermination des acomptes à verser ainsi que pour la réquisition de poursuite à l'encontre de contribuables.

Canton

Vaud

Hashtags

#taxadministration

Employing Entity

Public administration

Policy Area

Public Sector

Affected Group

General public

Purpose

Automation of the tax process

Links

https://algorithmwatch.ch/en/wp-content/uploads/2023/06/20230620_Antwort-Staatskanzlei-Kanton-Waadt.pdf