Procédures fiscales automatisées
Le canton de Vaud utilise plusieurs algorithmes dans le cadre des procédures fiscales. Ils sont notamment utilisés pour la décision d'octroi d'un délai pour la déclaration d'impôt, la décision d'octroi de plan de recouvrement, des décisions de taxation automatique, pour la détermination des acomptes à verser ainsi que pour la réquisition de poursuite à l'encontre de contribuables.
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Automation of the tax process