Procédures fiscales automatisées
Le Service des contributions du canton du Valais utilise « un automate de taxation » comme aide à la décision pour indiquer « aux taxateurs, quelles sont les déclarations qui sont peu complexes et qui peuvent être traitées de manière allégée, à savoir de manière partiellement automatique ». Le canton indique que toutes les taxations sont validées par un taxateur (Réponse du canton du Valais du 16.08.2023 à la demande d’AlgorithmWatch CH). La réponse complète est disponible sous « liens ».
Canton
Hashtags
Employing Entity
Policy Area
Affected Group
Purpose
Automation of the tax process