Procédures fiscales automatisées

Le Service des contributions du canton du Valais utilise « un automate de taxation » comme aide à la décision pour indiquer « aux taxateurs, quelles sont les déclarations qui sont peu complexes et qui peuvent être traitées de manière allégée, à savoir de manière partiellement automatique ». Le canton indique que toutes les taxations sont validées par un taxateur (Réponse du canton du Valais du 16.08.2023 à la demande d’AlgorithmWatch CH). La réponse complète est disponible sous « liens ».

Canton

Valais/Wallis

Hashtags

#taxadministration

Employing Entity

Public administration

Policy Area

Public Sector

Affected Group

General public

Purpose

Automation of the tax process

Links

https://algorithmwatch.ch/fr/wp-content/uploads/2023/08/20230816_Antwort-Staatskanzlei-Kanton-Wallis.pdf